J.O. Numéro 182 du 8 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12031

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Arrêté du 4 août 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale

NOR : MEST9911215A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant no 57 du 31 mai 1999 (Réduction et aménagement du temps de travail) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juin 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant no 57 du 31 mai 1999 (Réduction et aménagement du temps de travail) à la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le point 1 du dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et L. 212-1 bis du code du travail.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe « Modalité 2 » de l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.
Le dernier alinéa du paragraphe « Modalité 2 » de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe « Modalité 2 » de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du sous-paragraphe 1 « en 1999 » du paragraphe « Modalité 2 bis » de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du sous-paragraphe 2 « en 2000 » du paragraphe « Modalité 2 bis » de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du sous-paragraphe 3 « en 2001 » du paragraphe « Modalité 2 bis » de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du sous-paragraphe 4 « en 2002 » du paragraphe « Modalité 2 bis » de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.
Le dernier alinéa du paragraphe « Application des modalités 2 et 2 bis » de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
La dernière phrase de l'article 8 est étendue sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe « Volet offensif » de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe IV) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le quatrième alinéa du paragraphe « Volet offensif » de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le paragraphe « Volet défensif » de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 4 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-21 en date du 2 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).